Bases juridiques :
- vu l’appartenance de la Belgique à l'union européenne comme pays fondateur et Membre de l'UE: depuis le 1er janvier 1958,
- vu l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui prévoit que l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice qui « assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures»,
- vu l’article 21, paragraphe 1, du traité FUE, selon lequel tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
- vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 45, qui dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
- vu les lignes directrices de la Commission du 16 mars 2020 intitulées «COVID-19 – Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels» (C(2020)1753), approuvées par les chefs d’État ou de gouvernement le 17 mars 2020,
- considérant que la coopération transfrontalière est essentielle pour la Belgique, en particulier en période de crise sanitaire. Suite au contexte covid les mesures prises par les Etats membres, notamment celles des contrôles aux frontières intérieurs, enfreignent les droits de libertés des personnes consacrées par le droit de l’Union. Ainsi il est essentiel que les mesures prises par les Etats membres soient nécessaires, et de durée limitée,
- considérant que les États membres ne semblent pas avoir compris les leçons du début de la crise; qu’il n’y a pas de politique européenne commune de la santé, mais seulement une multitude de politiques nationales,
- considérant que les différentes règles de confinement sont préjudiciables à l’économie des pays au mesures plus stricte ce qui incitent les citoyens de ces pays à des déplacements transfrontaliers tel que les citoyens belges qui travaillent dans les pays voisins (Allemagne, France, Luxembourg et les Pays Bas),
- le Parlement européen déclare que, avec l’importance de Schengen comprenant la suppression des contrôles aux frontières et la libre circulation comme étant l’essence même du concept de l’union européenne, il faut privilégier une Europe plus ouverte et des politiques intérieurs moins contraignantes et désunis dans chaque pays frontalier;
- reaffirme que la libre circulation des citoyens de l’Union est un droit fondamental consacré par les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et c’est pour cela que nous voulons une harmonisation des mesures de fermeture des frontières car pour les pays, tel que la Belgique, il y’a un franchissement de la frontières fréquente (les travailleurs, les gens qui font leurs courses, les étudiants et autres);
- propose que que la Commission présente une proposition visant à réformer la gouvernance de l’espace Schengen et de favoriser une libre circulation entre les pays en raison des enjeux actuels pour la Belgique .